Quelles lois pour quels impacts ?

Alors oui, pas facile de s’y retrouver. Le contexte évolue rapidement. Qu’il soit lié à l’énergie ou à l’environnement. De nouvelles lois ont été élaborées ou révisées, qui touchent de près ou de loin les entreprises, les collectivités et les privés. Au niveau fédéral nous pensons particulièrement à la loi sur le CO₂, la loi Climat et à la révision de la loi sur l’énergie. Tout n’est pas encore décidé, vu que des ordonnances doivent encore sortir, mais tentons tout de même de décrypter ces nouvelles règles du jeu.

Commençons par la loi sur l’énergie. Cette loi cadre entrée en vigueur en 2018 est une révision totale de la loi sur l’énergie de 1999.. Elle avait pour but de formaliser concrètement la Stratégie énergétique 2050 que le peuple a accepté en 2017. En tout cas une première étape. La loi a développé le « Programme Bâtiment » qui propose des aides pour l’assainissements énergétiques des bâtiments. Les propriétaires immobiliers sont ainsi incités financièrement à assainir les bâtiments anciens en améliorant l’isolation thermique et en remplaçant un chauffage à mazout par une pompe à chaleur, par exemple. Ce programme est doté d’un fond de 450 millions de francs par an, venant notamment des recettes de la taxe CO₂.

Le saviez-vous ? Environ 45 % de la consommation d’énergie totale est imputable aux quelque 2,3 millions de bâtiments que compte la Suisse. Le secteur du bâtiment est ainsi responsable de 33 % des émissions totales de CO₂.

En septembre 2023, une révision de la loi sur l’énergie a été adoptée dans le cadre plus large, celui de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Les objectifs de réduction de consommation ont été renforcés : la consommation d’énergie par personne et par an doit être réduite de 43% d’ici à 2035 et de 50% d’ici à 2050 par rapport à 2000. En outre, la consommation d’électricité doit être réduite de 2 TWh à l’aide de nouvelles mesures d’efficacité pour assurer la sécurité d’approvisionnement en hiver.

Au niveau de la loi sur le climat, là aussi ça bouge. La révision de la loi a été adoptée par le peuple en juin 2023 (« loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique »). La loi entrera sans doute en vigueur début 2025, en même temps que l’ordonnance correspondante. Les détails restent donc à préciser. Ce que nous pouvons en dire c’est que cette la nouvelle loi – découlant de l’Accord de Paris ratifié en 2017 – prévoit de réduire les émissions de gaz à effet de serre (donc la consommation de pétrole et de gaz), ainsi que d’octroyer des aides financières pour encourager la transition écologique et la décarbonation, mais sans introduire d’interdictions.

Selon la loi, le parc immobilier suisse ne devra plus émettre de gaz à effet de serre à partir de 2050. Pour y parvenir, un fond spécial de 200 millions de francs annuel (limité à 10 ans et qui s’ajoutera à l’enveloppe prévue dans le Programme Bâtiments existant) servira à aider les propriétaires à passer rapidement des chauffages au mazout ou au gaz (ça concerne tout de même quelque 900’000 installations) à des chauffages respectueux du climat (bois ou pompe à chaleur par exemple). Et bonne nouvelle pour les personnes qui se chauffent 100% à l’électrique (uniquement chauffages électriques fixes à résistance) : elles seront soutenues financièrement pour adapter elles-aussi leur chauffage. Les radiateurs électriques ne sont en effet pas si efficaces sur le plan énergétique. Leur remplacement permettra en outre d’accroître la sécurité d’approvisionnement en hiver.

Les entreprises doivent elles-aussi atteindre la neutralité climatique en 2050 au plus tard! La Confédération aura à disposition une enveloppe annuelle de 200 millions de francs (limité à 6 ans) pour aider les entreprises qui utiliseront des technologies ou des processus innovants qui respectent le climat, comme les pompes à chaleur à haute température ou des technologies de captage du CO2.

Plus aucun chauffage fonctionnant aux combustibles fossiles ne pourra être installé à partir de 2030.

Pour terminer, la loi sur le CO₂. Souvenez-vous, le peuple a voté en 2021 sur cet objet, qui avait été refusé. Le Conseil fédéral a revu sa copie et a proposé un nouveau projet, qui est actuellement en traitement au Parlement. Point central: cette nouvelle mouture renonce à de nouvelles taxes et interdictions. La loi sur le CO₂ définit la politique climatique du pays pour les années 2025 à 2030. Elle prévoit de réaliser environ deux tiers de la réduction des émissions de CO₂ en Suisse et le tiers restant à l’étranger. Ce nouveau plan de lutte contre le gaz à effet de serre concerne en particulier le bâtiment et la mobilité. Une enveloppe de 4.1 milliards de francs est prévue pour les 5 prochaines années. Cet argent provient de l’actuelle taxe sur le CO₂. C’est en partie cet argent qui finance le Programme Bâtiment dont nous avons parlé plus haut.

Les collectivités pourront en profiter pour l’élaboration de planifications énergétiques régionales. La loi prévoit en outre que des entreprises pourront être exemptées de la taxe sur le CO₂, à condition qu’elles s’engagent à réduire leurs émissions (l’exemption ne concerne actuellement que certains secteurs). S’il n’y a pas de référendum, l’entrée en vigueur de cette loi et des ordonnances qui vont être élaborées dans la foulée est annoncée pour le 1^er janvier 2025.

Comment bénéficier de soutien ?

On l’a vu, d’importants crédits sous alloués pour réaliser la transition énergétique, que ce soit pour les entreprises, les collectivités et les particuliers. Mais comment bénéficier d’aides financières, qui est éligible ? Nous apportons ici quelques éléments de réponses.

Pour les entreprises, les collectivités et les particuliers qui souhaitent moins et mieux consommer, le contrat de performance énergétique (CPE) est un outil à prendre en compte. Il ne requiert ni des connaissances spécifiques élevées ni l’engagement de fonds importants. Groupe E garantit les économies d’énergie sur la durée du contrat. Cela permet aux clients de mieux planifier leurs coûts énergétiques.

Pour les entreprises, un autre outil existe : les conventions d’objectifs. Les conventions sont conclues entre une entreprise, qui s’engage à réduire ses émissions de CO2, et la Confédération. Si l’entreprise remplit les objectifs qu’elle s’est fixée, elle peut demander le remboursement de la taxe CO2 (120 francs par tonne de CO2) ou du supplément réseau.

Ce n’est pas tout. Le programme ProKilowatt soutient lui-aussi des mesures d’efficacité électrique, mais pour des mesures qui ne seraient pas rentables sans aide financière. Le montant alloué peut atteindre jusqu’à 30 % des coûts d’investissement.

Outre le soutien accordé par la Confédération, il existe toute une série d’aides supplémentaires des cantons et des communes, des fournisseurs d’énergie, comme Groupe E, ou des banques. Vous en trouvez un aperçu établi selon votre lieu de domicile sur la plateforme de suisseenergie.

Vous le voyez, le contexte politique et législatif évolue rapidement. Plusieurs outils et programmes de subventionnement existent pour accélérer la transition énergétique, pour les entreprises, les collectivités et les particuliers. Ce qui est une très bonne nouvelle ! Mais entre les mesures à l’échelle fédérales, dont certaines ont été détaillées ici, les mesures cantonales et communales, ce n’est pas toujours simple de s’y retrouver. Si vous souhaitez des conseils pour un projet de rénovation énergétique, vous pouvez sans autre nous contacter. Ca ne vous engage évidemment à rien.